Suppression du délit de Harcèlement sexuel

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La justice tente de combler le vide créé par la suppression du harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel

de La Gazette.fr

Coincée entre des femmes dépitées de voir leurs agresseurs absous et des plaintes déposées contre le Conseil constitutionnel, la justice s'efforce de colmater la brèche ouverte par l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel.

Depuis le 5 mai, ce délit n’existe plus dans le Code pénal, les « Sages » du Conseil constitutionnel ayant abrogé l’article concerné, dont ils ont jugé la formulation trop floue. Toutes les procédures en cours sont annulées et, jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi, aucune action pénale ne peut être engagée pour harcèlement sexuel. Une « catastrophe », selon les associations féministes.
L’équipe de François Hollande à promis de combler ce vide juridique dès que possible.

80 condamnations par an - Il n’y a guère de statistiques sur les procédures pour « harcèlement sexuel », plus rares que celles pour « agression sexuelle ».
Environ 80 condamnations sont prononcées chaque année pour harcèlement sexuel, selon la Chancellerie, tandis que l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a connaissance de 25 à 30 procédures en cours d’instruction. « Mais s’il y a 80 condamnations, on peut supposer qu’il y a 3 ou 4 fois plus de procédures », estime Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’association.
Selon différents parquets, sept ou huit dossiers seraient traités à Bobigny, où un procès est prévu mi-juin. Sept procédures ont été recensées en 2011 au TGI de Besançon, une seule est en cours à Strasbourg.

« C’est un délit qui n’était pas poursuivi très souvent (…), la preuve était difficile à apporter », note le procureur adjoint de Strasbourg Claude Palpacuer. A Mulhouse, un dossier est à l’audiencement, impliquant un suspect également poursuivi pour « travail dissimulé ».

L’AVFT assiste notamment une secrétaire de 37 ans dont la plainte a été jugée irrecevable mercredi 9 mai par le tribunal de Paris, faute de fondement juridique. « Ça me dégoûte ! Il m’a pelotée et voilà ! », a-t-elle lancé, avant de se ruer sur le prévenu. La procureure a suggéré que le parquet se ressaisisse du dossier, éventuellement pour agression sexuelle.

Toujours présent dans le Code du travail - C’est l’idée générale d’une circulaire adressée par la Chancellerie jeudi 10 mai aux parquets, leur indiquant la marche à suivre pour poursuivre les procédures en requalifiant les faits, en violence volontaire, tentative d’agression sexuelle ou encore harcèlement moral.
Le ministère de la Justice relève que les Sages n’ont pas censuré le harcèlement sexuel dans le Code du travail. Mais sa définition n’étant pas plus précise que celle du défunt article du Code pénal, il déconseille d’y avoir recours.

Le procureur de Valence, Antoine Paganelli, désireux de « combler ce vide juridique » par souci des victimes, affirme être prêt à requalifier les faits à chaque fois que cela sera possible.
Celui de Grasse, Jean-Michel Cailliau, souligne toutefois qu’il faudra « classer » s’il n’y a pas de « véritable infraction » susceptible d’être poursuivie.

Responsabilité de l’Etat - D’ici quelques semaines, « nous ferons un bilan » au cas par cas, prévient l’AVFT, qui envisage une procédure en responsabilité de l’Etat, afin de permettre aux victimes d’être indemnisées de leur préjudice moral et financier.

L’association a déposé samedi 5 mai une plainte contre le Conseil constitutionnel pour « trouble à l’ordre public et mise en danger des personnes victimes de harcèlement sexuel ». Elle a mis en ligne sur son site une trame de procès-verbal, dont se sont inspirées d’autres femmes qui ont elles aussi porté plainte, assure-t-elle.

En effet cette Loi était mal construite et nécessitait une refonte complète selon les juristes et les personnes concernées par ce genre d'actes !
Attendons de lire le nouveau texte pour juger !