Bassai dai
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 | Sujet: Le Conseil constitutionnel valide le texte des retraites  Mar 09 Nov 2010, 20:05 | |
| - Citation :
- Le texte peut désormais être promulgué par le président de la République. Une quinzaine d'amendements sur la médecine du travail ont toutefois été retoqués.
Le Conseil constitutionnel a a validé mardi la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre. Seul bémol, treize articles sur la médecine du travail ont été censurés. Non pas parce qu'ils ont été jugés inconstitutionnels, mais parce qu'il s'agissait de «cavaliers législatifs», des dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte sur les retraites. La loi délestée de cette partie devrait désormais être promulguée dans les heures qui viennent, et ce malgré les huit journées de manifestations contre la réforme déjà organisées en France.
Les «Sages» ont donc rejeté les recours déposés par les parlementaires socialistes qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi portent atteinte au principe d'égalité pour certains salariés. «Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution», peut-on lire dans le communiqué de l'institution. La réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l'âge pour une retraite à taux plein.
Le Conseil constitutionnel relève que le législateur «s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition». «Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités».
Treize articles retoqués
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas non plus «contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes». «Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants».
Le Conseil a toutefois rejeté les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été ajoutés en cours de débat, sous forme d'amendements. L'un de ces articles stipulait notamment que les missions définies étaient exercées, «sous l'autorité de l'employeur», par les médecins du travail. Cette disposition remettait en cause, selon ses détracteurs, l'autonomie du médecin dans le domaine médical. Or, les médecins du travail sont déterminants pour évaluer la pénibilité au travail. Le gouvernement sera obligé de présenter ces dispositions dans un autre texte de loi.
Le Conseil constitutionnel souligne par ailleurs qu'il a écarté les griefs relatifs à la forme, jugeant que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. http://www.lefigaro.fr/politique/2010/11/09/01002-20101109ARTFIG00582-le-co… Dans le cul , les socialos .  Les gauchos , en fait, méprisent le droit car ils demandent au président de ne pas promulguer une loi totalement légitime du point de vue de la constitution . Il est temps de mettre fin à ce cirque .  | |
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Albéricneirret
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| | Sujet: Re: Le Conseil constitutionnel valide le texte des retraites Mer 10 Nov 2010, 20:43 | |
| Dommage que le texte ne soit pas complet et doit être revu en 2013 !
Retraites : les dix changements clefs
10/11/10 | 07:00 | Vincent Collen
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de réforme des retraites est prête à être promulguée. Les premiers effets se feront sentir dès le 1 er juillet 2011. Age de départ, durée de cotisation, surcote : les conséquences clefs d'une réforme historique qui concerne tous les assurés.
Qu'on l'applaudisse ou qu'on la fustige, c'est une des réformes les plus importantes du système de retraite français. Elle vient d'être validée par le Conseil constitutionnel, dernière étape avant la promulgation par le président de la République, attendue d'ici à la fin de la semaine.
En décalant de deux ans l'âge du départ pour tous les assurés, dans le privé comme dans la fonction publique, Nicolas Sarkozy a remis en cause l'une des principales réformes du premier septennat de François Mitterrand, la retraite à 60 ans.
Rappel, en dix points, des principales modifications apportées par la loi, qui produiront leurs effets dès le 1 er juillet prochain. C'est la mesure phare de la réforme, celle qui concerne le plus d'assurés.
L'âge d'ouverture des droits à la retraite, fixé à 60 ans depuis 1982, va être relevé à 62 ans d'ici à 2018, au rythme de quatre mois par génération. Autrement dit, la règle générale stipule que personne ne pourra prendre sa retraite avant cet âge-là. Les premiers concernés par la réforme sont les assurés nés à partir du 1 er juillet 1951. Les effets seront massifs, les deux tiers des assurés partant aujourd'hui à 60 ans ou avant.
Les dérogations resteront cependant nombreuses : chaque année, 160.000 assurés (sur 700.000 départs annuels) pourront continuer à prendre leur retraite à 60 ans ou plus tôt au titre de la pénibilité, des carrières longues, des catégories actives de la fonction publique ou des régimes spéciaux .
D'autres ne seront pas affectés par le relèvement des bornes d'âge, parce qu'ils auraient de toute façon été obligés de partir après 60 ans, même sans réforme, faute de disposer d'une durée de cotisation suffisante. Ainsi, un assuré qui a commencé à travailler dans les années 1960 à 21 ans devra cotiser 41,5 ans pour bénéficier d'une pension à taux plein, ce qui l'aurait amené au-delà de 62 ans même avec la réglementation actuelle. Sauf à partir au prix d'une décote.
2 - L'âge d'annulation de la décote : 67 ans en 2023
L'âge du taux plein, ou d'annulation de la décote, va progressivement passer de 65 à 67 ans, au même rythme que l'âge d'ouverture des droits, entre 2016 et 2023. Il s'agit de l'âge auquel on peut toucher une pension à taux plein quelle que soit la durée cotisée, c'est-à-dire sans décote. Cela n'empêche pas le montant de cette pension d'être calculé au prorata du nombre de trimestres cotisés.
3 - Durée de cotisation : 41,5 ans en 2020
La réforme de 2010 confirme le principe de celle de 2003. La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein continuera à progresser en fonction des gains d'espérance de vie à 60 ans : les deux tiers de ces gains vont à l'allongement de la durée d'assurance et le tiers restant à l'accroissement de la durée de la retraite. Actuellement fixée à 40,5 ans, la durée nécessaire passera à 41 ans en 2012, 41,25 en 2014 et devrait atteindre 41,5 ans en 2020. Rien n'est dit pour après.
4 - Surcote, décote : des conséquences importantes
Les règles ne changent pas pour la surcote et la décote, qui modulent le montant de la pension selon que l'on part plus ou moins tard à la retraite. Les deux mécanismes seront donc décalés de deux ans avec les bornes d'âge, ce qui aura des conséquences sur le niveau des pensions.
A partir de 62 ans (au lieu de 60 aujourd'hui), les assurés qui prolongent leur activité au-delà de la durée de cotisation nécessaire bénéficieront d'une surcote de 1,25 % par trimestre. Autrement dit, un salarié qui a la durée de cotisation requise et qui décide de travailler un an au-delà du nouvel âge légal de 62 ans, jusqu'à 63 ans, améliorera le montant de sa pension de 5 % (1,25 % multiplié par quatre trimestres). Avec les règles actuelles, il aurait bénéficié d'un " bonus " de 15 % en partant au même âge (douze trimestres de surcote entre 60 et 63 ans).
Même raisonnement pour la décote : un assuré qui prend sa retraite sans avoir cotisé suffisamment verra sa pension amputée d'un certain pourcentage selon le nombre de trimestres manquants. Le barème reste inchangé, mais il faudra désormais attendre 67 ans pour voir cette décote annulée quelle que soit la durée cotisée, au lieu de 65 ans aujourd'hui.
5 - Des aménagements pour ceux qui ont commencé jeune...
La réforme prolonge le dispositif des " carrières longues ", mis en place en 2003. Il permet aux assurés qui ont commencé à travailler jeune de partir avant l'âge légal, à condition d'avoir cotisé deux ans de plus que les autres. Le dispositif est élargi aux personnes qui ont démarré à 17 ans -il s'arrêtait à 16 ans auparavant -, mais les âges de départ sont progressivement décalés. Ce sera 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans, et 60 pour ceux qui ont commencé à 16 ou 17 ans.
6 - ... pour les métiers pénibles…
Les salariés justifiant d'un taux d'incapacité de 20 % à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Ils toucheront une pension à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Concession parlementaire : les salariés (et les agriculteurs) ayant un taux d'incapacité compris entre 10 % et 20 % pourront aussi saisir une commission qui devra établir " le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ". Si cette double mesure crée un nouveau droit pour les salariés, les syndicats le jugent inadapté. Ils ont réclamé, sans succès, une prise en compte des effets différés de la pénibilité sur l'espérance de vie (travail de nuit, exposition aux produits toxiques…). A l'inverse, satisfait que le sujet soit circonscrit à un examen individuel du salarié et à une incapacité avérée, le patronat a accepté sans sourciller le financement (sur cotisation patronale) par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale.
La mise en oeuvre du dispositif reste floue. La composition et le fonctionnement de la commission interdisciplinaire restent à préciser et un décret indiquera le nombre d'années minimum pendant lesquelles le salarié devra avoir été exposé aux facteurs de risque professionnel. Au total, le dispositif devrait concerner de 20.000 à 30.000 personnes par an, estime le gouvernement.
7 - ... et pour certaines mères de famille
Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l'âge d'annulation de la décote restera bloqué à 65 ans. Quelque 130.000 femmes sont concernées par cette mesure transitoire, qui satisfait, notamment, une partie de la majorité parlementaire.
8 - Fonctionnaires : les cotisations salariales alignées sur le privé
Les fonctionnaires vont devoir mettre la main à la poche. Leur taux de cotisation salariale, aujourd'hui fixé à 7,85 %, va être aligné sur celui du privé (10,55 %) d'ici à 2020. La hausse sera linéaire, de 0,27 point par an, à compter de l'année prochaine. Cet alignement représentera pour les agents, en moyenne, une hausse de cotisation de 6 euros par mois chaque année (4 euros pour les agents de catégorie C, 5 euros pour les B et 7 euros pour les A).
Le texte aligne également sur le privé les conditions requises pour bénéficier du minimum garanti de retraite : les agents devront désormais avoir tous leurs trimestres ou atteindre l'âge du départ à taux plein. Le montant de ce minimum (1.067 euros), plus élevé que dans le privé, reste inchangé. La réforme acte aussi et surtout la fin des possibilités de départ anticipé après 15 ans de service pour les mères de trois enfants, un dispositif très prisé des infirmières et des enseignantes.
Enfin les 900.000 fonctionnaires en " catégorie active " qui bénéficient de départs à 50 ans (Police nationale, contrôleurs aériens…) ou 55 ans (pompiers, douaniers…) verront ces âges de départ décalés à 52 et 57 ans.
9 - Les régimes spéciaux préservés jusqu'en 2017
Concernés, pas concernés ? La réponse est intermédiaire. Les salariés de la SNCF, de la RATP ou encore d'EDF ne verront pas leur âge légal de départ relevé à partir du 1 er juillet 2011, comme ce sera le cas pour tous les autres. D'autres modifications des règles prévues par la réforme de 2008 sont en effet en cours de mise en oeuvre jusqu'en 2016 (montée en charge des surcotes et décotes, durée de cotisation relevée à 41 ans, etc.). A terme, néanmoins, les différents âges d'ouverture des droits, qui varient de 50 ans pour les conducteurs de train ou de métro à 55 ou 60 ans pour les autres catégories de salariés, seront bien décalés de deux ans à partir de 2017, au même rythme que celui imposé aux salariés du privé et aux fonctionnaires (soit quatre mois par génération). Mais cela doit être confirmé par un décret, dont le contenu n'a pas été dévoilé, ce qui inquiète les syndicats.
10 - égalité hommes- Femmes : négociation obligatoire
Pour corriger les inégalités de pension entre hommes et femmes, il faut corriger les inégalités de carrière, et non pas créer des exceptions à la réforme des retraites. Tel a été le cap qu'a tenu le gouvernement. Sous les feux de la critique, il a durci le dispositif de pénalisation financière censé s'attaquer au coeur du problème dans les entreprises.
Au départ, ne devaient être soumis à l'amende que les employeurs qui n'auraient pas fait le rapport de situation comparée exigé chaque année par le Code du travail. Au final, il faudra avoir négocié un accord ou, à défaut, élaboré un plan d'action pour réduire les inégalités pour l'éviter.
Faute de quoi, l'entreprise devra payer une amende de 1 % de sa masse salariale, a annoncé Eric Woerth, le ministre du Travail. En fait, ce pourcentage est un plafond. Est-ce un progrès ? Non, si l'on prend la lettre de la loi de 2006, qui imposait d'arriver à l'égalité salariale d'ici à la fin de 2010. Oui, dans la mesure où l'obligation était dépourvue de sanctions, rendant cette épée de Damoclès purement virtuelle.
SERVICE FRANCE, Les Echos
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020920462957-retraites-les-dix-changements-clefs.htm
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Bassai dai
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Date d'inscription : 21/12/2006
| | Sujet: Re: Le Conseil constitutionnel valide le texte des retraites Mer 10 Nov 2010, 21:16 | |
| L'important , c'est que les gauchos l'aient dans le cul, et bien profond .  | |
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Albéricneirret
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Date d'inscription : 23/10/2008
| | Sujet: Re: Le Conseil constitutionnel valide le texte des retraites Jeu 11 Nov 2010, 08:44 | |
| Toujours aussi poli, tolérant et respectueux ... et ensuite on viendra dire que dès que tu post je t'insulte et me moque de toi.
Ne joue plus la victime avec moi !
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Bassai dai
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| | Sujet: Re: Le Conseil constitutionnel valide le texte des retraites Jeu 11 Nov 2010, 11:04 | |
| Ha ben c'est pas de ma faute si tu te sens visée . Tout ce que je peux faire c'est t'offrir un peu de vaseline .  | |
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Albéricneirret
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| | Sujet: Re: Le Conseil constitutionnel valide le texte des retraites Ven 12 Nov 2010, 23:46 | |
| - Bassai dai a écrit:
- Ha ben c'est pas de ma faute si tu te sens visée .
Tout ce que je peux faire c'est t'offrir un peu de vaseline . La provocation semble être ton fort ! Ton argumentation vaseuse ne mérite aucun commentaire si ce n'est qu'elle ressemble tout à fait au personnage !  | |
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Bassai dai
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Date d'inscription : 21/12/2006
| | Sujet: Re: Le Conseil constitutionnel valide le texte des retraites Sam 13 Nov 2010, 08:07 | |
| L'argumentation est implacable et sans appel : Les gauchos l'ont dans le cul , c'est indiscutable . | |
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